Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU TORP, exploitant la boutique CRBR Solutions (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant un devis ou passant commande auprès du Vendeur.
1. Identification du vendeur
- Raison sociale : SASU TORP
- Marque exploitée : CRBR Solutions
- SIRET : 94258978900018
- RCS : Perpignan 942 589 789
- TVA intracommunautaire : FR62942589789
- Siège social : 9 rue du Chasselas, 66690 Sorède, France
- Email : info@crbr-solution.fr
2. Champ d'application et clientèle
CRBR Solutions s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle et institutionnelle : forces armées et unités spécialisées, services de police et de gendarmerie, administrations et collectivités, sociétés de sécurité privée agréées, centres de formation habilités et clubs de tir sportif. Le site ne propose ni vente en ligne, ni paiement immédiat, ni panier d'achat : toute commande résulte d'un devis nominatif établi puis accepté par le Client.
Toute demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et disponibilité
CRBR Solutions distribue les gammes de ses partenaires ainsi que ses propres structures modulaires Shooting House, fabriquées à la demande. Le Vendeur ne détient pas de stock permanent : chaque commande est passée auprès du fournisseur concerné après acceptation du devis par le Client.
La disponibilité et le délai d'approvisionnement dépendent du fournisseur et sont communiqués, à titre indicatif, dans le devis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
4. Prix et devis
Aucun prix n'est affiché publiquement sur le site. Chaque demande donne lieu à un devis nominatif, établi selon la nature de la commande, la quantité, la destination et les éventuelles contraintes du Client (marché public, procédure d'achat, etc.). Les prix indiqués dans un devis n'engagent le Vendeur que pour la durée de validité précisée sur le document.
5. Commande
La commande est réputée conclue à réception, par le Vendeur, de l'acceptation écrite du devis par le Client (bon de commande, email d'accord, ou tout document équivalent). Le Vendeur passe alors commande auprès de son fournisseur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de rupture d'approvisionnement fournisseur, de litige avec le Client, ou de suspicion de fraude, et en informe le Client dans les meilleurs délais.
6. Délais de livraison
CRBR Solutions fonctionne exclusivement sur commande, sans stock propre. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du fournisseur concerné : ils ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le Vendeur informe le Client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance.
Pour les commandes fabriquées sur mesure (structures Shooting House), le délai est estimé au cas par cas lors de l'établissement du devis.
7. Paiement
Les modalités de paiement (montant, échéancier, avant ou après livraison) sont définies pour chaque commande dans le devis ou le bon de commande, en fonction de la nature du Client et de sa procédure d'achat propre — notamment pour les marchés publics et collectivités, qui règlent généralement après réception des prestations sur présentation de facture, le cas échéant via Chorus Pro.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte pour les commandes fabriquées sur mesure ou d'un montant significatif.
8. Absence de droit de rétractation
Les ventes conclues par CRBR Solutions le sont exclusivement avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sur la base d'un devis librement négocié et accepté. Le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, propre aux relations avec les consommateurs, ne trouve donc pas à s'appliquer.
Toute condition d'annulation ou de modification d'une commande est celle stipulée, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client.
9. Frais de douane et d'importation
Pour les produits fournis par un partenaire situé hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent s'appliquer à l'entrée sur le territoire. Ces frais éventuels sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont connus, ou à défaut, à la charge du Client.
10. Conditions liées à la nature des produits
Les produits proposés sont destinés à un usage professionnel et opérationnel (entraînement, préparation opérationnelle, formation encadrée). Le Client, en acceptant un devis, garantit disposer de la qualité et des habilitations requises pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits commandés, et demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son secteur d'activité et sa juridiction.
11. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit, accompagnée des éléments permettant d'établir le défaut allégué.
12. Responsabilité
Le Vendeur agit en qualité de distributeur des produits proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme des produits par le Client. Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'usage des produits.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
14. Médiation et règlement des litiges
Par mesure de précaution, le Vendeur informe le Client de l'existence du dispositif de médiation de la consommation suivant, applicable le cas échéant aux situations relevant du Code de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.