Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU TORP, exploitant la boutique en ligne CRBR Solutions (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site.

1. Identification du vendeur

Raison sociale : SASU TORP
Marque exploitée : CRBR Solutions
SIRET : 94258978900018
RCS : Perpignan 942 589 789
TVA intracommunautaire : FR62942589789
Siège social : 9 rue du Chasselas, 66690 Sorède, France
Email : info@crbr-solution.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues avec CRBR Solutions. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur exerce une activité de distribution : il commercialise les produits de marques et fournisseurs partenaires ainsi que des équipements individuels.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des équipements d'entraînement, du matériel tactique et des accessoires destinés aux professionnels (forces de l'ordre, armée, sécurité privée) ainsi qu'aux particuliers pratiquant la simulation tactique.

En raison de son modèle de distribution sans stock propre, CRBR Solutions propose quatre modes de disponibilité, clairement indiqués sur chaque fiche produit :

Livraison directe : produits disponibles chez le fournisseur et expédiés dans les meilleurs délais.
Sur commande : produits non stockés, commandés auprès du fournisseur après acceptation du devis, ce qui entraîne un délai de livraison plus long.
Précommande : produits faisant l'objet d'une réservation anticipée avant approvisionnement. Une commande groupée peut être nécessaire (voir article 5).
Dropshipping : produits expédiés directement par le fournisseur partenaire, parfois depuis l'étranger.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le devis établi pour le Client. La TVA applicable est de 20 %. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui indiqué sur le devis en vigueur au moment de son acceptation. Les éventuels frais de douane ou d'importation applicables à certains produits expédiés depuis l'étranger sont précisés à l'article 9.

5. Commande et devis

CRBR Solutions ne propose ni achat direct au panier ni paiement en ligne : toute commande est établie sur devis à partir de la demande du Client. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Client (bon de commande ou validation écrite équivalente). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client, de rupture d'approvisionnement ou de suspicion de fraude.

Devis et validation : compte tenu du modèle de distribution sans stock, c'est l'acceptation du devis par le Client qui permet au Vendeur de commander le produit auprès de son fournisseur.

Produits sur commande : le délai de traitement est plus long, le temps que le Vendeur s'approvisionne. Le Client en est informé sur le devis.

Précommande et commande groupée : certains produits ne sont commandés auprès du fournisseur qu'à partir d'un seuil minimum de commandes permettant de mutualiser l'approvisionnement. Ce seuil et le délai pour l'atteindre sont indiqués sur le devis. Si le seuil n'est pas atteint dans le délai indiqué, la commande n'est pas transmise au fournisseur et le Client est intégralement remboursé de toute somme versée, sans frais, sous 14 jours.

6. Délais de livraison

Les délais varient selon le mode de disponibilité du produit et sont précisés sur le devis ainsi que dans notre Politique de livraison. Ils sont donnés à titre indicatif. En cas de délai excédant de 30 jours le délai communiqué, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

7. Paiement

CRBR Solutions ne propose pas de paiement en ligne ni d'achat direct au panier : chaque commande est établie sur devis. Une fois le devis accepté par le Client, le règlement s'effectue par virement bancaire, ou par mandat administratif / Chorus Pro pour les administrations et collectivités publiques, selon les modalités précisées sur le devis ou le bon de commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit s'applique également aux produits sur commande, en précommande et en dropshipping, à compter de leur réception effective.

Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, ni aux achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de retour et remboursement.

9. Frais de douane et d'importation

Pour les produits expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne (notamment certains produits en dropshipping), des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent s'appliquer à l'entrée sur le territoire. Ces frais éventuels sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix indiqué sur le devis. Le mode de disponibilité et, le cas échéant, l'origine du produit sont indiqués sur la fiche produit.

10. Conditions liées à la nature des produits

Certains produits (répliques et imitations) sont réservés aux personnes majeures. En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans. Les produits vendus sont destinés à un usage professionnel ou de simulation encadrée. Le Client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits commandés.

11. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

12. Responsabilité

Le Vendeur agit en qualité de distributeur des produits proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme des produits par le Client. Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'usage des produits.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

14. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.